MODES D’EXPRESSION DU CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ PAR UN TRAITÉ
Le consentement d’un Etat à être lié par un traité peut être exprimé
par la signature, l’échange d’instruments constituant un traité, la ratifica-
tion, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion, ou par tout autre moyen
convenu.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 23 mai 1969
Page source 6