Lex Cameroun

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Peines et des mesures de surete

Peines accessoires

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Autres peines accessoires
• Decheances

La loi

• ARTICLE 30Code pénal — Définition
• ARTICLE 31Code pénal — Application
• ARTICLE 32Code pénal — Déchéances et condamnation par défaut
• ARTICLE 33Code pénal — Publication de la décision
• ARTICLE 34Code pénal — Fermeture de l'établissement
• ARTICLE 34-1Code pénal — Placement sous surveillance judiciaire
• ARTICLE 35Code pénal — Confiscation du « corpus delicti »
• ARTICLE 118Code pénal — Confiscation spéciale
• ARTICLE 119Code pénal — Confiscation des biens illégitimes
• ARTICLE 120Code pénal — Confiscation générale
• ARTICLE 121Code pénal — Déchéances
• ARTICLE 130Code pénal — Déchéances