Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée indique la date et le lieu de réunion, la nature de l'assemblée, le
mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau de séance, le quorum, le texte des résolutions
soumises au vote de l'assemblée et le résultat des votes pour chaque résolution, les documents et rapports
présentés à l'assemblée et un résumé des débats.
Le procès-verbal est signé par les membres du bureau de séance et archivé au siège social avec la feuille de
présence et ses annexes.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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