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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
La feuille de présence est certifiée sincère et véritable, sous leur responsabilité, par les scrutateurs.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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