Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 0 › Chapter 3 › Section 1

ARTICLE 349

Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée générale porte sur la présentation de candidats au poste d'administrateur, il doit être fait mention de leur identité, de leurs références professionnelles et de leurs activités professionnelles au cours des cinq dernières années.

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SECTION 349

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ARTICLE 346Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives

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