Le conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale extraordinaire qui décide, le déplacement du
siège de la société coopérative. L'assemblée générale modifie les statuts en conséquence.
En cas de déplacement du siège social, de nouvelles formalités de publicité doivent alors être accomplies pour
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
informer les personnes autres que les coopérateurs de ce fait. La modification est par ailleurs publiée au Registre
des Sociétés Coopératives.
Le conseil d'administration informe par écrit l'autorité nationale chargée des sociétés coopératives de ce
changement de siège.
Sous-section 3 - Fonctionnement du conseil d'administration
Paragraphe 1 - Convocation et délibération du conseil d'administration
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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