Les fonctions d'administrateur sont gratuites.
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et des frais occasionnels de
missions ou de mandats qui peuvent leur être confiés par le conseil d'administration dans l'intérêt de la société
coopérative. Ces frais doivent être justifiés.
Paragraphe 7 - Fin de mandat d'administrateur
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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