Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 2 › Chapter 2 › Section 1

ARTICLE 299

Les membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale selon des modalités fixées par les statuts.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 60

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Administration et direction de la société coopérative avec conseil d'administration Société coopérative avec conseil d'administration

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Sommaire

article 299 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
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