Le conseil d'administration peut proposer à l'assemblée générale extraordinaire qui décide, le déplacement du siège de la société coopérative. L'assemblée générale modifie les statuts en conséquence.
En cas de déplacement du siège social, de nouvelles formalités de publicité doivent alors être accomplies pour page 63 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 informer les personnes autres que les coopérateurs de ce fait. La modification est par ailleurs publiée au Registre des Sociétés Coopératives.
Le conseil d'administration informe par écrit l'autorité nationale chargée des sociétés coopératives de ce changement de siège.
Sous-section 3 - Fonctionnement du conseil d'administration Paragraphe 1 - Convocation et délibération du conseil d'administration
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 16-05-2011
Page source 63
article 314 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives/akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010
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