Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires spécifiques aux activités exercées, les cautions, avals et
garanties, souscrits par la société coopérative avec conseil d'administration pour des engagements pris par des
tiers font l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration.
Lorsque la société coopérative avec conseil d'administration exploite un établissement bancaire ou financier, ou
mène à titre principal ses activités dans le domaine de l'épargne et du crédit, cette restriction ne s'applique pas aux
opérations courantes conclues à des conditions normales.
Paragraphe 4 - Conventions interdites
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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