Le mandat des administrateurs prend fin par :
- la démission ;
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
- la révocation ;
- le décès ;
- la perte de la qualité de coopérateur ;
- la fin de l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes de l'exercice tenue dans l'année au cours de
laquelle expire leur mandat.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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