Sauf stipulation contraire des statuts, le mandat d'administrateur peut être cumulé avec un contrat de travail, si ce
contrat correspond à un emploi effectif.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 60
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.