Lorsque la personne morale révoque le mandat de son représentant permanent, elle est tenue de notifier sans
délai, à la société coopérative, par lettre au porteur contre récépissé ou par tout procédé laissant trace écrite, cette
révocation ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent.
Il en est de même en cas de décès ou de démission du représentant permanent ou pour toute autre cause qui
l'empêcherait d'exercer son mandat.
Paragraphe 4 - Elections
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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