Le représentant permanent exerce ses fonctions pendant la durée du mandat d'administrateur de la personne
morale qu'il représente.
Lors de chaque renouvellement de son mandat, la personne morale doit préciser si elle maintient la même
personne physique comme représentant permanent ou à défaut, procéder sur le champ, à la désignation d'un autre
représentant permanent.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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