Le nombre des administrateurs de la société coopérative avec conseil d'administration peut être provisoirement
dépassé, en cas de fusion avec une ou plusieurs sociétés, jusqu'à concurrence du nombre total des
administrateurs en fonction depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnées, sans pouvoir être supérieur à
vingt-quatre.
Les administrateurs décédés, révoqués ou démissionnaires ne peuvent être remplacés, de même que de
nouveaux administrateurs ne peuvent être élus, sauf lors d'une nouvelle fusion, tant que le nombre
d'administrateurs en fonction n'a pas été ramené à douze.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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