La société coopérative avec conseil d'administration est administrée par un conseil d'administration composé de
trois membres au moins et de douze membres au plus.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
Page source 59
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.