Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 106

Lorsque le nombre des coopérateurs est supérieur à cinq cent, les statuts de la société coopérative peuvent prévoir que l'assemblée générale peut être précédée par des assemblées de section délibérant séparément sur le même ordre du jour. Les assemblées de section élisent des délégués qui sont eux même convoqués en assemblée générale. Les statuts déterminent la répartition en section, le nombre des délégués par section et les modalités d'application.

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Assemblée générale - Principes généraux Fonctionnement de la société coopérative

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SECTION 106

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article 106 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

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