Toute délibération des coopérateurs est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion,
les noms et prénoms des coopérateurs présents ou représentés, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis
à discussion, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
Le procès-verbal doit être signé dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme pour chaque forme de
société coopérative.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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