Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 102

Chaque coopérateur dispose d'une voix quelle que soit l'importance de sa participation au capital de la société coopérative.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 15 décembre 2010 Page source 24

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Assemblée générale - Principes généraux Fonctionnement de la société coopérative

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 102 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/undated/auscoop-2010
Signaler une erreur dans ce texte