Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 105

Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège social. Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des coopérateurs sont valablement certifiés page 24 / 79 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011 conformes par le représentant légal de la société coopérative.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 16-05-2011 Page source 24

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Assemblée générale - Principes généraux Fonctionnement de la société coopérative

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction non officielle Paire non revue

SECTION 105

Sommaire

article 105 du Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/auscoop-2010

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 105

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?