À défaut des dispositions contraires des statuts, les copropriétaires d'une part sociale sont représentés par un
mandataire unique, choisi parmi les indivisaires. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par la juridiction
compétente dans le ressort de laquelle est situé le siège social, à la demande de l'indivisaire le plus diligent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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