Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont établis sur un registre spécial tenu au siège social.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des coopérateurs sont valablement certifiés
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https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 23 du 15/02/2011
conformes par le représentant légal de la société coopérative.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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