En cas de démembrement de la propriété des titres, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf stipulations
contraires des parties.
Décision de l'assemblée
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 178
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article 807 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014