Le droit de vote attaché aux obligations est proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'elles
représentent.
Chaque obligation donne droit à une voix au moins.
Les obligataires peuvent voter par correspondance ou à distance dans les mêmes conditions et formes que les
actionnaires aux assemblées d'actionnaires.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 805 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014