Le premier commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés dans les statuts ou par l'assemblée générale
constitutive.
En cours de vie sociale, le commissaire aux comptes et son suppléant sont désignés par l'assemblée générale
ordinaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 155
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article 703 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014