Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par
le commissaire aux apports, le gérant et les associés sont responsables de la valeur attribuée aux apports en
nature dans les conditions fixées à l'article 312 ci-dessus.
Toutefois, l'assemblée ne peut réduire la valeur des apports ou des avantages particuliers qu'à l'unanimité des
souscripteurs et avec le consentement exprès de l'apporteur ou du bénéficiaire mentionné au procès-verbal. À
défaut, l'augmentation du capital est nulle.
Réduction du capital
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 365 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014