Si l'augmentation de capital n'a pas été réalisée dans le délai de six (6) mois à compter du premier dépôt des fonds
provenant de la souscription, tout souscripteur peut demander à la juridiction compétente l'autorisation de retirer
soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, les fonds pour les restituer aux
souscripteurs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 362 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014