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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
La société à responsabilité limitée peut être transformée en société d'une autre forme.
La transformation ne donne pas lieu à création d'une personne morale nouvelle.
La transformation de la société ne peut être réalisée que si la société à responsabilité limitée a, au moment où la
transformation est envisagée, des capitaux propres d'un montant au moins égal à son capital social et si elle a
établi et fait approuver par les associés les bilans de ses deux premiers exercices.
Texte officiel
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