Si l'augmentation de capital n'a pas été réalisée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt des fonds
provenant de la souscription, tout souscripteur peut demander au président de la juridiction compétente
l'autorisation de retirer soit individuellement, soit par mandataire les représentant collectivement, les fonds pour les
restituer aux souscripteurs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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