En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la
souscription sont déposés en banque ou en l'étude d'un notaire conformément aux dispositions applicables lors de
la création de la société.
Le gérant peut disposer des fonds provenant de la souscription en remettant au banquier ou au notaire dépositaire
des fonds, un certificat du registre du commerce et du crédit mobilier attestant du dépôt d'une inscription
modificative consécutive à l'augmentation de capital.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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