Si, du fait des pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le gérant ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes, doit
dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, consulter les associés
sur l'opportunité de prononcer la dissolution anticipée de la société.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 71
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.