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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
En cas de manquement aux dispositions de l'article 368 du présent Acte uniforme, tout intéressé peut demander
en justice la dissolution de la société après avoir mis en demeure les représentants de celle-ci de régulariser la
situation.
L'action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d'exister au jour où la juridiction compétente statue
sur le fond.
Texte officiel
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