L'unanimité est requise dans les cas suivants :
1°) augmentation des engagements des associés ;
2°) transformation de la société en société en nom collectif ;
3°) transfert du siège social dans un Etat autre qu'un Etat partie.
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ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 17/04/1997 à Cotonou (BÉNIN)
Publié au Journal Officiel n° 2 du 01/10/1997
Sous-section 2 - Décisions relatives aux modifications de capital
Paragraphe 1 - Augmentation du capital
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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