Les décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts.
Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est fait application des dispositions des articles 558 à 561 du
présent Acte uniforme à l'exception de celles des deuxièmes alinéas des articles 558 et 559 ci-après. Il est
également fait application des dispositions non contraires du présent Chapitre.
Sous-section 1 - Règles générales relatives au vote des associés
Paragraphe 1 - Principe
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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