Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 1

ARTICLE 3

Est considéré comme débiteur professionnel au sens du présent Acte uniforme, tout débiteur dont la dette est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale.

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Définitions et domaine d'application des sûretés Définitions et domaine d'application des sûretés - Agents

Questions soulevées par cette disposition

3 Chacune est sourcée et relue

Le statut de débiteur professionnel influence‑t‑il la transmissibilité successorale du cautionnement selon la nouvelle législation ?
La succession des engagements de caution peut affecter les héritiers d’un débiteur professionnel.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse
Le cautionnement peut‑il être exigé lorsqu’une dette est née dans l’exercice d’une activité professionnelle, même si celle‑ci n’est pas principale ?
Déterminer si le débiteur professionnel est soumis aux exigences de cautionnement renforcées par la révision.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine · controverse
L’obligation de la caution s’étend‑elle aux dettes nées d’une activité professionnelle accessoire du débiteur ?
Clarifier la portée du cautionnement pour les entreprises dont l’activité principale diffère de la dette garantie.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction officielle Paire non revue

SECTION 3

Décisions interprétant cette disposition

Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA. Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 21-11-2011
Arrêt n° 099, Affaire : BALLY Baba Saïd c/ BOA Cour d'Appel de Ouagadougou 05-05-2006

Commentée par

Mathurin BROU KOUAKOU Le droit OHADA et le cautionnement hypothécaire.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What legal regime applies to mortgage-backed suretyship (cautionnement hypothécaire) under OHADA law, given that it combines elements of both personal and real security?

Lire chez l’éditeur
Pr. Moussa SAMB La révision des sûretés personnelles en droit OHADA.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Quels sont les apports et les clarifications de la révision de l'Acte uniforme sur les sûretés en matière de sûretés personnelles, notamment le cautionnement et la lettre de garantie autonome ?

Lire chez l’éditeur
Mathurin BROU KOUAKOU Le droit OHADA et le cautionnement hypothécaire.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

What legal regime applies to mortgage-backed suretyship (cautionnement hypothécaire) under OHADA law, given that it combines elements of both personal and real security?

Lire chez l’éditeur
Pr. Moussa SAMB La révision des sûretés personnelles en droit OHADA.
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Quels sont les apports et les clarifications de la révision de l'Acte uniforme sur les sûretés en matière de sûretés personnelles, notamment le cautionnement et la lettre de garantie autonome ?

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Cité par

ARTICLE 85Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Sommaire

article 3 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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