Définitions et domaine d'application des sûretés - Agents

Définitions et domaine d'application des sûretés

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 1Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 2Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 3Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
• ARTICLE 4Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés

Ce qu’en disent les tribunaux

• Jugement n°32/CIV/TGI/, La caisse de Crédit et d'Epargne pour le Développement (CACED) SA.
  Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé 2011-11-21
• Arrêt n° 43, Affaire : 1/ Etablissement UNIMARCHE, 2/ Monsieur P. c/ Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-07-01
• Jugement n° 2597, BEBESSIKI Bétchéi c/ l'ONG W.A.G.E.S.
  Tribunal de Première Instance de Lomé 2009-09-04

Ce qu’en écrit la doctrine

• Albert DIONE La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Whether a parent company can assign or pledge its subsidiary's receivables to secure its own loan within the OHADA space, and under what conditions such an operation is legally feasible.
  Lire chez l’éditeur
• Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO La fiducie-sûreté et la protection du débiteur en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  How does the fiducie-sûreté, introduced by the revised 2010 OHADA Uniform Act on Securities, protect the debtor's patrimony when the debtor company faces financial difficulties and collective proceedings?
  Lire chez l’éditeur
• Mathurin BROU KOUAKOU Le droit OHADA et le cautionnement hypothécaire.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What legal regime applies to mortgage-backed suretyship (cautionnement hypothécaire) under OHADA law, given that it combines elements of both personal and real security?
  Lire chez l’éditeur
• Pr. Moussa SAMB La révision des sûretés personnelles en droit OHADA.
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quels sont les apports et les clarifications de la révision de l'Acte uniforme sur les sûretés en matière de sûretés personnelles, notamment le cautionnement et la lettre de garantie autonome ?
  Lire chez l’éditeur