Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés › Title 0 › Chapter 1

ARTICLE 4

Les sûretés personnelles, au sens du présent Acte uniforme, consistent en l'engagement d'une personne de répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéficiaire de la garantie. Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les seules sûretés réelles valablement constituées sont celles qui sont régies par cet Acte. Elles consistent soit dans le droit du créancier de se faire payer par préférence sur le prix de réalisation d'un bien affecté à la garantie de l'obligation de son débiteur, soit dans le droit de recouvrer la libre disposition d'un bien dont il est propriétaire à titre de garantie de cette obligation. Les sûretés réelles peuvent être constituées par le débiteur lui-même ou un tiers en garantie de l'obligation sous réserve des dispositions particulières du présent Acte uniforme. page 2 / 45 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO) Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011 Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien, les sûretés légales autres que celles régies par le présent Acte uniforme, ainsi que les sûretés garantissant l'exécution de contrats conclus exclusivement entre établissements de financement, peuvent faire l'objet de législations particulières.

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Définitions et domaine d'application des sûretés Définitions et domaine d'application des sûretés - Agents

Questions soulevées par cette disposition

3 Chacune est sourcée et relue

La fiducie-sûreté est‑elle considérée comme une sûreté réelle au sens de l’article 4 du présent Acte uniforme ?
Déterminer la qualification juridique affecte la validité et l’opposabilité de la fiducie‑sûreté.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine
La protection du patrimoine du débiteur par l’insaisissabilité du patrimoine fiduciaire est‑elle compatible avec la restriction aux seules sûretés réelles prévues à l’article 4 ?
Une incompatibilité pourrait remettre en cause la légalité de la fiducie‑sûreté.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine
Un tiers peut‑il constituer une fiducie‑sûreté pour garantir l’obligation du débiteur selon les dispositions de l’article 4 ?
La possibilité d’intervention d’un tiers influence la mise en place de la garantie et la protection du débiteur.

Soulevée dans la doctrine OHADA.com Doctrine

Une question sur cette disposition ?

English text

Traduction officielle Paire non revue

SECTION 4

Décisions interprétant cette disposition

Arrêt n° 065/2014, Pourvoi n° 072/2010/PC du 17/08/2010 : Madame KONE née OUEDRAOGO Azéta c/ 1) La Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina Faso dite BICIA-B, 2) La Société MADOUA Sarl, 3) Monsieur OUEDRAOGO Jos Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 25-04-2014
Arrêt n° 43, Affaire : 1/ Etablissement UNIMARCHE, 2/ Monsieur P. c/ Union Bank of Cameroon PLC dite UBC PLC Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 01-07-2010
Jugement n° 001/COM, NJIKE ROSALINE NEE NYANJOU, MOUKOUO MARIE EPSE SAKOU c/ TONTINIERE NATIONALE. Tribunal de Première Instance d'Ekounou 18-02-2010
Jugement n° 2597, BEBESSIKI Bétchéi c/ l'ONG W.A.G.E.S. Tribunal de Première Instance de Lomé 04-09-2009
Arrêt n° 099, Affaire : BALLY Baba Saïd c/ BOA Cour d'Appel de Ouagadougou 05-05-2006
Ordonnance de référé n° 72, DIANDE Hama c/ DJITANGA Mossidoa Cour d'Appel de Ouagadougou 09-10-2003
Ordonnance de référé n° 72/2003, DIANDE Hama C/ DJITANGA Mossidoa Cour d'Appel de Ouagadougou 09-10-2003

Commentée par

Albert DIONE La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Whether a parent company can assign or pledge its subsidiary's receivables to secure its own loan within the OHADA space, and under what conditions such an operation is legally feasible.

Lire chez l’éditeur
Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO La fiducie-sûreté et la protection du débiteur en droit OHADA
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

How does the fiducie-sûreté, introduced by the revised 2010 OHADA Uniform Act on Securities, protect the debtor's patrimony when the debtor company faces financial difficulties and collective proceedings?

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Albert DIONE La possibilité de cession des créances de la filiale pour garantir la dette de la société mère
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

Whether a parent company can assign or pledge its subsidiary's receivables to secure its own loan within the OHADA space, and under what conditions such an operation is legally feasible.

Lire chez l’éditeur
Patrick TSHIAYIMA TSHIONDO La fiducie-sûreté et la protection du débiteur en droit OHADA
OHADA.com Doctrine Doctrine Original : français

How does the fiducie-sûreté, introduced by the revised 2010 OHADA Uniform Act on Securities, protect the debtor's patrimony when the debtor company faces financial difficulties and collective proceedings?

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Sommaire

article 4 du Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés /akn/ohada/act/loi/2010-12-15/aus-2010

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