En ce qui concerne les véhicules automobiles assujettis à une déclaration de mise en circulation et à
immatriculation administrative, le gage doit être mentionné sur le titre administratif portant autorisation de circuler et
immatriculation. L'absence de cette mention ne remet pas en cause la validité ou l'opposabilité du gage dûment
inscrit au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
Adopté le 15/12/2010 à Lomé (TOGO)
Publié au Journal Officiel n° 22 du 15/02/2011
Sous-section 2 - Gage de stocks
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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