L'hypothèque est une sûreté réelle immobilière conventionnelle ou forcée. Elle confère à son titulaire un droit de
suite et un droit de préférence.
Le droit de suite s'exerce selon les règles de la saisie immobilière.
Le droit de préférence s'exerce selon les dispositions de l'article 148 ci-après pour garantir le principal, les frais et
trois ans d'intérêts au même rang, sauf à prendre des inscriptions particulières portant hypothèques à compter de
leurs dates pour les intérêts autres que ceux conservés par l'inscription initiale.
Le droit de préférence s'exerce également, par subrogation, sur l'indemnité d'assurance de l'immeuble sinistré.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 avril 1997
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