Tout acte conventionnel ou judiciaire constitutif d'hypothèque doit être inscrit au livre foncier conformément aux
règles de la publicité foncière prévues à cet effet.
L'inscription confère au créancier un droit dont l'étendue est définie par la loi nationale de chaque Etat partie et les
énonciations du titre foncier.
L'hypothèque régulièrement publiée prend rang du jour de l'inscription, sauf dispositions contraires de la loi, et le
conserve jusqu'à la publication de son extinction.
Lorsque le droit réel immobilier, objet de l'hypothèque, consiste en un démembrement du droit de propriété tel que
l'usufruit, le droit de superficie, le bail emphytéotique ou le bail à construction, l'inscription de l'hypothèque doit
également être notifiée, par acte extrajudiciaire, au propriétaire, au tréfoncier ou au bailleur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 avril 1997
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