La décision d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens est publiée à la
diligence du greffe de la juridiction compétente, dans un journal d'annonces légales diffusé à partir du lieu du siège
de la juridiction compétente. Sans préjudice de cette publication, une publicité supplémentaire peut également être
faite dans tous autres média.
Cette publicité est, en outre, effectuée dans un journal d'annonces légales du lieu de chacun des établissements
secondaires du débiteur si le journal habilité à recevoir des annonces légales du siège n'y est pas diffusé.
Elle contient les indications suivantes : le nom du débiteur ; son domicile ou son siège social ; son numéro
d'immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier ou son numéro de déclaration d'activité ; la date
de la décision d'ouverture et le type de procédure collective. Elle doit également indiquer le nom et l'adresse du
syndic auprès duquel les créanciers doivent produire leurs créances, le délai de production de ces créances et
reproduire intégralement l'article 78 ci-dessus.
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https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF
Adopté le 10/09/2015 à Grand-Bassam (CÔTE D'IVOIRE)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 25/09/2015
Une deuxième publicité doit être faite, dans les mêmes termes, à la diligence du greffe de la juridiction compétente,
au plus tôt dans les quinze (15) jours et au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date de la première
publicité.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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