Le syndic est tenu de vérifier si les mentions et publicités prévues par les articles 36 et 37 du présent Acte
uniforme ont été accomplies.
Il est également tenu d'inscrire la décision d'ouverture conformément aux dispositions organisant la publicité
foncière.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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