L'ouverture d'une procédure collective peut être demandée, dans le délai d'un an à partir de la radiation du débiteur
du Registre du commerce et du crédit immobilier, lorsque la cessation des paiements est antérieure à cette
radiation.
Elle peut également être demandée contre un associé indéfiniment et solidairement responsable du passif social
dans le délai d'un an à partir de la mention de son retrait au Registre du commerce et du crédit immobilier lorsque
la cessation des paiements de la société est antérieure à cette mention.
Dans les deux cas, la juridiction compétente est saisie sur assignation des créanciers ou se saisit d'office dans les
conditions prévues aux articles 28 et 29 ci-dessus.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 11
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.