Le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit faire une
déclaration de cessation des paiements aux fins d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
ou de liquidation des biens, quelle que soit la nature de ses dettes.
La déclaration doit être faite dans les trente jours de la cessation des paiements et déposée au greffe de la
juridiction compétente contre récépissé.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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