Lex Cameroun

Acte uniforme relatif à la médiation › Chapter 2

ARTICLE 3

Aujourd'hui
Médiation institutionnelle Le fait de recourir à une institution de médiation emporte adhésion des parties au Règlement de médiation de ladite institution.
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Sommaire

article 3 du Acte uniforme relatif à la médiation /akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aum-2017
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