Lex Cameroun

Acte uniforme relatif à la médiation › Chapter 2

ARTICLE 10

Aujourd'hui
Confidentialité Toutes les informations relatives à la procédure de médiation doivent demeurer confidentielles, sauf convention contraire des parties, à moins que leur divulgation soit exigée par la loi ou rendue nécessaire pour la mise en œuvre ou l'exécution de l'accord issu de la médiation.
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Procédure de médiation

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Sommaire

article 10 du Acte uniforme relatif à la médiation /akn/ohada/act/loi/2017-11-23/aum-2017
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