Les états financiers annuels et le rapport de gestion établis par les organes d'administration ou de direction, selon
les cas, sont soumis à l'approbation des actionnaires, des associés ou des membres dans le délai de six mois à
compter de la date de clôture de l'exercice.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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