L'exercice d'une activité commerciale est incompatible avec l'exercice des fonctions ou professions suivantes :
- fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ;
- officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire,
greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ;
- expert comptable agréé et comptable agréé, commissaire aux comptes et aux apports, conseil juridique, courtier
maritime ;
- plus généralement, toute profession dont l'exercice fait l'objet d'une réglementation interdisant le cumul de cette
activité avec l'exercice d'une profession commerciale.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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Commentée par
Ismaël MAYELA
La nécessaire révision des articles 2, 3 et 7 de l'AUDCG
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
Are the conditions laid down by Articles 2, 3 and 7 of the AUDCG for acquiring the status of trader (commerçant) properly drafted, and how should they be revised?
Me Edmond MBOKOLO ELIMA
La capacité commerciale des incapables en droit de l'OHADA : cas du mineur
OHADA.com DoctrineDoctrineOriginal : français
What is the commercial capacity of incapable persons under OHADA law, specifically whether and under what conditions a minor may acquire merchant status or perform acts of commerce?