Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Comment concilier l'article 9, qui interdit le cumul d'activités commerciales avec certaines professions, avec la définition très large de l'acte de commerce par nature ?
Controverse
Une incompatibilité juridique peut entraîner une mauvaise qualification des acteurs économiques.
La disposition en cause
Pourquoi cette question est posée
Le texte indique que l'application de l'article 3 rend des professions listées à l'article 9 (ex. conseiller juridique) commerçantes, créant un conflit.
disagreement — Le commentaire montre un conflit entre les articles 3 et 9 qui nécessite une clarification législative.
Repère: section question_addressed
Are the conditions laid down by Articles 2, 3 and 7 of the AUDCG for acquiring the status of trader (commerçant) properly drafted, and how should they be revised? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
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La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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