Les parties sont libres de négocier et ne peuvent être tenues pour responsables si elles ne parviennent pas à un
accord.
Toutefois, la partie qui conduit ou rompt une négociation de mauvaise foi est responsable du préjudice qu'elle
cause à l'autre partie.
Est, notamment, de mauvaise foi la partie qui entame ou poursuit des négociations sans intention de parvenir à un
accord.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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